Pourtant le législateur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ou encore « loi Duflot » publiée le 26 mars 2014) n'a pas souhaité limiter cette procédure à la capitale, (...)
Les loyers plus chers en banlieue qu'à Paris depuis la loi sur l'encadrement des loyers !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 496 Vues comments
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