Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.

Articles de droit

1) Faits et procédure. Dans le cas d'espèce soumis à la Haute Juridiction, un salarié licencié pour motif économique avait obtenu devant la Cour d'appel la somme de 49.000 euros à titre d'indemnité pour (...)