Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les derniers instants de la formule légale de l'article L331-1 du Code de la Consommation. Par Laurent Montet, Docteur en droit.

Articles de droit

L'ancien article L341-2 [1] du Code de la consommation pose une exigence ad validitatem de l'apposition d'une mention manuscrite au sein du cautionnement formé par acte sous seing privé entre une (...)