Les critères de la modification du lieu de travail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 130 Vues comments
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-19.752), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée aux critères qui permettent de déterminer la modification du lieu de travail du salarié. Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice de commandes/agent de quai. A l'occasion du transfert de son contrat de travail, son lieu de travail a été modifié. Elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'intégrer son nouveau lieu de travail. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à (...)
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