En principe, un déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne publique (État, établissements publics, collectivités territoriales et groupements de collectivités) n'est plus (...)
Les collectivités territoriales pourront désormais déclasser par anticipation. Par Juliette Pain-Vernerey, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 413 Vues comments
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