Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 210 Vues comments
« Donner et retenir ne vaut » disait Antoine Loysel, ancien procureur de Paris du XVIème siècle. Bien qu'il ne parlât alors pas du cas particulier des donations et legs aux collectivités publiques, pourtant existants dès le Moyen-Âge, il est clair que l'actualité de ses propos ressort au moment de (...)
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