Les bases légales du RGPD : décryptage de la mission d'intérêt public. Par Alexandre Le Borgne, Juriste.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a érigé à son article 6 que toute collecte et traitement de données à caractère personnel repose sur l'une des six bases légales qu'il énumère. Parmi ces bases légales, on trouve le traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public introduite dans le droit français en 2019. Le présent billet entend proposer un mode d'emploi avec les questions essentielles à se poser et des points de vigilance pour vous assurer que vous pouvez vous appuyer sur ce fondement. Dans quels contextes ce fondement peut-il être mobilisé ? Un texte spécifique est-il nécessaire pour justifier du traitement de données à caractère personnel ? Qui est titulaire d'une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-bases-legales-rgpd-decryptage-mission-interet-public,49618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS