L'un des principaux objectifs de la Loi MURCEF était d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, en renforçant de manière significative le devoir d'information du banquier et en (...)
Les banques ont la responsabilité d'avertir leurs clients avec suffisamment de précision avant tout rejet d'un chèque. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 482 Vues comments
Commentaires