Les locataires de « bonne foi » en difficulté et en situation d'impayé de loyer peuvent, depuis le 1er septembre 2016, continuer à percevoir les aides au logement (APL, ALS, ALF) alors qu'auparavant (...)
Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires « de bonne foi ». Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 368 Vues comments
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