L'épineuse question de l'encadrement de la prostitution par la CrEDH. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé, dans un arrêt M.A. c. France du 25 juillet 2024, que l'article 611-13 du Code pénal français, pénalisant les clients de la prostitution, constitue une ingérence dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a reconnu cette ingérence comme légitime, en raison de la lutte contre la prostitution contrainte et la protection des victimes. La cour a accordé une large marge d'appréciation à l'État français, en raison de l'absence de consensus européen sur la prostitution, tout en soulignant que la mise en balance des intérêts en jeu garantit la proportionnalité de la mesure. Cependant, la cour affiche une prise de position peu (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/penalisation-achat-relations-nature-sexuelle-cedh-decision-juillet-2024-reserve,50526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS