L'engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics. Désormais, l'article L131-9 du Code des juridictions financières dispose que : « Tout justiciable au sens de l'article L131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/engagement-responsabilite-financiere-gestionnaire-public-pour-faute-grave,49092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS