L'effet suspensif de l'article 2239 du Code civil ne s'applique pas aux défendeurs. Par Elodie Kassem, Élève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 446 Vues comments
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement réduit l'intérêt de l'article 2239 du Code civil par son arrêt du 31 janvier 2019 destiné à une large publication. Une société d'HLM (...)
Commentaires