Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le sort du plan de remboursement des créanciers en cas de fusion-absorption par une société in bonis. Véronique Garry, Juriste.

Articles de droit

Les immobilisations ne font en principe pas partie de l'actif disponible. Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde n'est même pas en cessation de paiements. La société peut être (...)