Le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) et son champ de compétence élargi. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

Le 28 janvier 2019 est créé le Smec, service de la mise en conformité fiscale des entreprises et ce afin de traiter certaines demandes de régularisation spontanée des entreprises ou de leurs dirigeants. Une circulaire en date du 28 janvier 2019 en définit le cadre, complétée par une nouvelle circulaire en date du 8 mars 2021. Cette seconde circulaire, ayant pour objet une extension du champ de compétence du Smec. La création de ce service, s'inscrit dans la relation de confiance voulu par le gouvernement, entre les contribuables et l'administration fiscale et répond au constat, selon lequel une fiscalité complexe peut aboutir à des comportements fiscaux lesquels seront en cas de contrôle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/smec-service-mise-conformite-fiscale,50305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS