Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le salarié qui doit laisser en permanence son portable allumé pour répondre aux appels d'urgence est en astreinte. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Articles de droit

1) Rappel du droit des astreintes. 1.1) Les textes. Aux termes de l'article L 3121-9 du Code du Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)) : « Une période d'astreinte s'entend comme une (...)