Le retour de la domanialité publique virtuelle. Par Julien Viertel, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 451 Vues comments

Historiquement, la théorie de la domanialité publique virtuelle fut consacrée par un arrêt CE 6 mai 1985, Association EUROLAT, n°41589. Cet arrêt ne crée pas une nouvelle catégorie de domaine public : (...)

Commentaires