Le renforcement de la médiation avec le décret du 25 février 2022. Par Francine Summa, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 257 Vues comments
La médiation est présente à tous les stades de la procédure, en première instance, devant la Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation et pourra être ordonnée par injonction (1). Sur le plan pratique, elle sera facilitée par le paiement du médiateur directement entre ses mains et non par consignation (...)
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