Le rachat-annulation de titres : toujours la voie royale du cash-out ? Par Marc Tegnér, Avocat et Augustin Beslier, Juriste.

Jusqu'à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l'article 112,6° du Code général des impôts (CGI) en cas de réduction de capital par rachat-annulation n'était remis en cause que sur le fondement de l'abus de droit. Mais, par une décision du 16 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux propose une nouvelle interprétation de l'article 112, 6° du CGI. L'objet de cet article est d'analyser cette décision. I- L'intérêt fiscal des réductions de capital non motivée par des pertes par rachat-annulation : l'application du régime des plus-values. Cette opération permet, en effet, aux associés d'être imposés selon le régime des plus-values, conformément à ce que prévoit l'article 112,6° du CGI, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rachat-annulation-titres-toujours-voie-royale-cash-out,49740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS