Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 8 ans 530 Vues comments
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016,& ...
Commentaires