Le juge de la mise en état de césure du procès civil

Par Benoit Henry, Avocat. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot exclusif pour ordonner la césure du procès civil. On est donc dans les pouvoirs classiques du juge de la mise en état. La question se pose alors des conditions d'ouverture d'une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du prononcé du jugement partiel et des voies de recours (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/juge-mise-etat-cesure-proces-civil,47865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS