Le droit du logement à l'épreuve de la Covid 19. Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 247 Vues comments
I. Les mesures envisagées. A. La trêve hivernale. La trêve hivernale est prolongée du 30 mars au 1er juin afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion. Une indemnisation (...)
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