Le droit de passage en droit immobilier en cas d'enclave. Par Christophe Buffet, Avocat.

Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d'enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d'une propriété qui ne pourrait être accessible sans ce passage. Quels sont les articles du Code civil relatifs à la servitude de passage en cas d'enclave ? Cette servitude fait l'objet des articles 682 à 685-1 du Code civil : Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-passage-cas-enclave,48941.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS