Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 133 Vues comments
Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.
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