Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose. Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.

Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd'hui une transformation dans le contentieux de l'urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge en passant par les conditions de recevabilité de la requête, les règles générales du REP sont profondément modifiées pour se rapprocher, à certains égards, de celles du recours de pleine juridiction. Cependant au moment où ce REP “renforcé” semble s'approcher du recours de pleine juridiction, il s'en éloigne pour adopter ses propres règles. La contestation des documents et des actes d'urbanisme peut se faire devant plusieurs juges qui interviennent suivant des modalités distinctes. Autrement dit, les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-legalite-urbanistique-droit-francais-recours-pour-exces-pouvoir,49478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS