Le Conseil d'Etat se prononce sur l'autonomie de l'autorité environnementale chargée de l'évaluation des projets soumis. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Par un arrêt rendu le 5 février 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'autonomie de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), réitérant son positionnement sur ce point. I. Evaluation environnementale. S'agissant des projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale par l'autorité environnementale qui est compétente pour autoriser un tel projet, l'article L122-1 du Code de l'environnement dispose que ce sont ceux qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. En outre, aux termes des dispositions de cet article, nous constatons qu'en cas de soumission d'un projet à une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/autonomie-autorite-environnementale-chargee-evaluation-environnementale,48983.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS