Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le changement d'usage ne constitue pas forcément le changement de destination. Par Caroline Theuil, Juriste.

Articles de droit

Afin de fixer les choses très simplement, on pourrait prétendre que la destination gère le « contenant » de l'immeuble tandis que l'usage gère le « contenu » du local. Changement d'usage L'usage des (...)