Le <b>consommateur</b> peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en ... - Légis Québec
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 1 an 165 Vues comments
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur · Article 214.6. Versions de la disposition · 2010-06-30 Afficher le texte complet à cette date.
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