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Le bail "Mobilité" : un contrat de location destiné à un public spécifique. Par Petra Cramer, Avocat.

Articles de droit

Ce nouveau type de bail laisse ainsi le choix aux propriétaires frileux ou qui, pour une autre raison, souhaitent éviter le "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides, ou le (...)