Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'aveu d'une faute révélée par une vidéosurveillance illicite ne fait pas preuve. Pascal Forzinetti, Avocat.

Articles de droit

Un enregistrement de l'activité des salariés réalisé au moyen d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants (...)