L'Autorité de la concurrence : nouveau dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d'alerte. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.

Est un lanceur d'alerte, la personne physique qui, de bonne foi et de manière désintéressée (c'est-à-dire sans contrepartie financière) , porte certains faits (un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général) à la connaissance de son employeur (ou supérieur hiérarchique direct ou indirect) ; d'une autorité administrative ou au « grand public » . Il importe peut que les faits dénoncés aient été découverts (ou non) à l'occasion de l'activité professionnelle de l'intéressé. Il est surtout impératif que la personne physique en ait eu personnellement connaissance. Afin de pouvoir bénéficier de la protection prescrite par la Loi n°20216-1691 dite Loi Sapin 2 », le lanceur d'alerte doit : Faire un signalement en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-dispositif-specifique-recueil-traitement-des-signalements-pour-les,48963.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS