L'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen. Par Avi Bitton, Avocat et Coline Josselin, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 185 Vues comments
L'article 137 du Code de procédure pénale prévoit qu'au cours d'une information judiciaire : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de (...)
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