Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'article 700 du code de procédure civile, une approche étrange de l'équité… Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.

Articles de droit

Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au (...)