La peine d'emprisonnement sera, dans la mesure du possible, aménagée Cette idée ne tombe pas du ciel, elle vient de l'article 707 du Code de procédure pénale : « II. – Le régime d'exécution des peines (...)
L'aménagement de peine avant incarcération ou « ab initio ». Par Clément Soupe, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 635 Vues comments
Commentaires