L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale. Par Eric Alligné, Avocat.

L'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge du fond pouvant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte ou pas au caractère équitable de la procédure. La charge de la preuve en droit civil. En droit civil la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. Trois éléments composent la responsabilité civile, à savoir un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage. La tâche probatoire de cette responsabilité civile est ainsi énoncée à l'article 1353 du Code civil. La notion de causalité n'étant pas définie par le Code Civil, le droit utilisera pour ce lien de causalité des notions telles que le fait générateur, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/admission-preuve-obtenue-maniere-deloyale,49587.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS