L'une des sanctions est liée au défaut de déclaration du compte à l'étranger (cf. CGI article 1649 A, al. 2 et CGI article 1736, IV-2), notamment au fait de ne pas avoir souscrit l'imprimé numéro 3916 ; (...)
L'actualité des comptes détenus à l'étranger non déclarés spontanément. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 416 Vues comments
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