L'action individuelle du copropriétaire. Par Charles Dulac, Avocat.

L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d'agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois limitées et souvent discutées jurisprudentiellement. Il est parfois plus aisé d'agir seul que d'actionner le dynamisme d'un groupe de personnes. C'est un peu le sens de l'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965. Le processus de décision en copropriété est très souvent laborieux et nécessite des strates d'arbitrage collectif qui laissent généralement les situations litigieuses s'installer et perdurer dans le temps de manière assez peu tolérable. Qui n'a jamais connu ce voisin qui s'est arrogé le droit d'aménager (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/action-individuelle-coproprietaire,50182.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS