Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'accord de médiation : quelle est donc sa vraie nature ? Par Françoise Housty, Médiateur de justice et Pierrette Aufière, Avocat honoraire.

Articles de droit

I. Sémantique et autres conséquences entre homologation et transaction. Si le recours à la médiation – ou pour le moins son incitation – foisonne aujourd'hui dans les textes législatifs et (...)