L'abus de faiblesse dans le Code pénal. Par Gauthier Lecocq, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 183 Vues comments
I- Quelle est la définition de l'abus de faiblesse dans le Code pénal ? L'infraction d'abus de faiblesse est prévue au sein des dispositions de l'article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état (...)
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