L'absence de sanction liée à l'oubli de la notice informative en matière d'expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.

Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l'article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai 2017, lors de la signification d'une assignation visant à expulser un locataire n'est pas un acte de procédure. Ainsi, l'absence de remise de ce document informatif par le Commissaire de justice, le locataire ne peut soulever l'irrecevabilité de l'assignation, alors même que ce document est obligatoire en vertu du décret précité. Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/absence-sanction-oubli-signification-une-notice-informative-matiere-expulsion,49193.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS