La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 72 Vues comments
Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans les litiges entre les demandeurs d'emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions régionales de Pôle emploi. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit des règles d'obligation de saisine préalable du médiateur de Pôle emploi avant de saisir un tribunal. Ce recours au médiateur de Pôle emploi est-il toujours obligatoire (...)
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