La saisie pénale de compte bancaire. Par Avi Bitton, #Avocat et Morgane Jacquet, #Juriste

Articles de droit

Protection / Articles de droit 209 Vues comments

(Droit pénal) Qu'est-ce que la saisie pénale de compte bancaire ? Quelle est la procédure de saisie ? Quels sont les effets de la saisie ? Quels sont les recours contre l'ordonnance de saisie ? (...)

Commentaires