La rupture conventionnelle collective : quelle est cette nouvelle mesure bouleversant les rapports de travail ? Par Sarah El Hammouti, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 470 Vues comments

I/ La nouveauté de la rupture conventionnelle collective L'article L.1237-17 du Code du travail prévoit que : « Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou (...)
En savoir plus

Commentaires