Les forces de police ou de gendarmerie peuvent retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé quand : les épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants sont positives, il existe (...)
La rétention du permis de conduire : règles et conséquences. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 423 Vues comments
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