La responsabilité fiscale de l'ancien dirigeant : la dure loi de la solidarité. Par Antoine Reillac, Avocat.

Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu'il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l'administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositifs de solidarité. En effet, pour assurer le recouvrement des recettes fiscales, les textes donnent à l'administration les moyens de demander à un dirigeant (actuel ou ancien) le paiement des impôts pourtant dus par sa société. Faisant fi des personnalités juridiques distinctes que sont la société et son dirigeant, le droit fiscal donne à l'administration les moyens d'actionner le dirigeant qui aurait commis des manquements. Nous verrons d'abord les moyens dont dispose l'administration (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-fiscale-ancien-dirigeant-dure-loi-solidarite,49558.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS