La réparation des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires. Par Karin Hammerer, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 340 Vues comments
Les fonctionnaires civils qui sont victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre sous certaines conditions : à une allocation temporaire d'invalidité s'ils (...)
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