La régularisation des constructions irrégulières. Par Johann Guiorguieff, Avocat.

En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires des édifices concernés que pour les collectivités chargées d'instruire les demandes de permis de construire concernant de tels immeubles. I. La construction irrégulière. La notion de construction irrégulière intègre deux catégories de constructions : Les constructions réalisées en l'absence de toute autorisation d'urbanisme ; Les constructions régulièrement autorisées mais dont la réalisation n'est pas conforme au permis de construire ; La première catégorie renvoie essentiellement aux constructions édifiées (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/regularisation-des-constructions-irregulieres,49385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS