La récusation du juge d'instruction. Par Avi Bitton, Avocat et Coline Josselin, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 228 Vues comments
La récusation est l'acte par lequel une partie sollicite qu'un juge soit écarté d'une procédure dès lors qu'il lui paraît suspect de partialité. Cette procédure est prévue aux articles 668 à 673 du Code de (...)
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