L'Article L722-2 du code de la consommation est régulièrement rappelé sur le forum, en ce qu'il dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et inter...
La recevabilité au surendettement interdit toute mesure conservatoire !
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 5 mois 52 Vues comments
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