La qualification et la requalication des faits à l'audience

Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste. La qualification juridique des faits est une opération qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. C'est tenter d'assimiler des faits concrets à une catégorie abstraite énoncée par la loi. En ce sens, la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » énonce le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel il ne peut y avoir ni infraction, ni peine, sans un texte (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/qualification-requalication-des-faits-audience,48105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS