Encore une précision :
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la ...
La procédure d'appel en surendettement VS les recours possibles
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 95 Vues comments
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